Dans la catégorie "lois" :

REGLES DE VIE EN COMMUNAUTE Pour le bien-être de chacun, respectez les règles de courtoisie et de bon sens. Par exemples : ne claquez pas les portes, modérez le volume de votre télé, hi-fi …, évitez les conversations bruyantes dans les couloirs ou devant l’immeuble, ne criez pas, etc Sachez-le, chacun a droit au silence 24/24 – (article R48-2 du code de la santé publique) et plus particulièrement de 22 h à 7 h (article R-623-2 du code pénal). Prenez donc toutes précautions utiles pour ne...

Les questions sur les charges locatives sont très fréquentes ; afin de vous aider à y voir plus clair, veuillez trouver ci-dessous une liste exhaustive des charges récupérables selon le décrêt 87-713 du 26/08/87. Extraits du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (modifié par le décret n° 2008-1411 du 19/12/08) DEPENSES DE PERSONNEL 1) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à so...